| AG 6 1373 |
NOR : MESG0230152S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601 à L. 605, L. 793-1 et L. 793-2 et R. 5128 à R. 5142,
Décide :
Article 1er
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les conditions de prescription et de délivrance des médicaments chargé :
a) D'étudier les demandes de prescription et de délivrance des médicaments et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments.
Article 2
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont choisis :
1. Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
2. Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de prescription et de délivrance des médicaments.
Article 3
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Article 5
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Article 6
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 20 avril 2000.
Le directeur général,
P. Duneton