| AS 1 15 1405 |
NOR : MESA0220969A
(Journal officiel du 12 avril 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Transition (31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 17 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Maison de retraite Le Prieuré gérée par l'Association chrétienne
des institutions sociales et de santé de France (44160 Pontchâteau)
Accord du 5 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association parentale de tutelle des inadaptés mentaux
de Lot-et-Garonne (APTIM) (47300 Villeneuve-sur-Lot)
Décision unilatérale du 5 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Accueil, maison de retraite
(59000 Lille)
Accord du 28 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Prev'nir (59300 Valenciennes)
Accord du 30 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel