Lettre DGAS/5 B du 28 mars 2002 relative à la prise en charge de contrats de retraite complémentaire souscrits pour les personnels de l'éducation nationale mis à disposition sur des postes de directeur d'établissements privés de l'éducation spéciale

NOR : MESA0230141Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Creuse (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 14 mars 2002, vous attirez mon attention sur la question mentionnée en objet.
J'ai donc l'honneur de vous préciser que si ces contrats de retraite complémentaire n'ont pas fait l'objet d'un accord agréé en application de l'article L. 314-6 du CASF (ancien article 16 de la loi de 1975), par un arrêté ministériel publié au Bulletin officiel, ils ne sont pas opposables aux financeurs et aux tarificateurs.
J'attire aussi votre attention sur le fait que, si les cotisations afférentes à ces contrats et relevant normalement des salariés, sont prises en charge par l'employeur, il s'agit d'un avantage en nature soumis aux cotisations des organismes sociaux. Il y a donc un risque de redressement par l'URSSAF.

Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel