Lettre DGAS/5 B du 4 avril 2002 relative à l' autorisation ministérielle de frais de siège social pour les associations ADAPEI de l'Orne et ANAIS « Espoir et Vie », à Alençon

NOR : MESA0230155Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de l'Orne (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 25 mars 2002, vous m'avez demandé de vous confirmer que les associations mentionnées en objet ont bien obtenu une autorisation ministérielle de frais de siège conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Il résulte du dossier que vous m'avez transmis et du dossier au ministère que ces deux associations peuvent se prévaloir de cette autorisation ministérielle.
A l'occasion d'opérations de reprise et transfert de gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'autorisation pour ANAIS a été confirmée et confortée.
Cependant, le président du conseil général de l'Orne peut contester la pertinence ou les coûts de ces sièges et demander, par parallélisme des formes, qu'un dossier de retrait d'autorisation ministérielle soit constitué et transmis par votre intermédiaire.
La répartition de ces frais de siège au prorata des charges brutes d'exploitation de chaque établissement, y compris des budgets commerciaux des CAT, m'apparaît être la plus pertinente et la plus équitable.

Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel