| AS 1 15 1409 |
NOR : MESA0230156Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Rhône (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 19 février 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Le président du conseil général du Rhône et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont un avis favorable pour la création de ce siège social.
Cependant, les financements nécessaires à la quote-part d'un CHRS et d'un CAVA ne sont pas pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, je ne peux pas accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel