| AS 3 31 1410 |
NOR : MESA0220312D
(Journal officiel du 9 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres :
I. - Un sénateur ;
Un député ;
Deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre chargé de la famille ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
IV. - Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
Un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
Un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
Un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
Deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
Ces représentants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
V. - Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
Les personnes désignées en vertu des III, IV et V ci-dessus le sont pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Art. 2. - Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par décret.
Art. 3. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Art. 4. - Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.
Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner