| SS 1 14 1420 |
NOR : MESS0230149C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Article L. 231-12 du code de la sécurité sociale ;
Arrêtés modifiés des 27 juin 1966, 12 mai 1967, 1er juillet 1967 et 13 avril 1988 relatifs à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale des régimes AVA, ORGANIC, CANAM et du régime général.
Textes modifiés ou abrogés :
Arrêtés des 27 juin 1966, 12 mai 1967, 1er juillet 1967 et 13 avril 1988 susvisés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; directions de la santé et du développement social de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane)
Date d'application : immédiate.
Je vous informe que par arrêtés du 14 mars 2002, publiés au Journal officiel de la République française du 22 mars 2002, il a été procédé à la revalorisation de deux indemnités prévues en faveur des administrateurs des organismes de sécurité sociale des régimes visés ci-dessus.
Il s'agit, d'une part, de l'indemnité forfaitaire compensatrice de frais dont le montant est relevé de 19,06 EUR (125 F) à 30 EUR, d'autre part, de l'indemnité pour perte de gain, qui est désormais fixée forfaitairement à six fois le montant horaire du S.M.I.C., soit 40,02 EUR (valeur juillet 2001).
Ces mesures prennent effet à compter de leur publication au Journal officiel. Elles ne modifient pas les conditions générales d'indemnisation des administrateurs qui demeurent fixées par les textes en vigueur applicables à chacun des régimes concernés.
En ce qui concerne l'indemnité pour perte de gain, je vous rappelle que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en a étendu le bénéfice à tous les administrateurs travailleurs indépendants, quelle que soit la catégorie qu'ils représentent.
Je vous remercie de bien vouloir informer du contenu de la présente lettre, les présidents de conseil d'administration et les directeurs des organismes de sécurité sociale situés dans votre circonscription.
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras