Circulaire DSS n° 2002-180 du 27 mars 2002 relative à la préparation
de la constitution des tribunaux du contentieux de l'incapacité

NOR : MESS0230136C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Articles L. 143-2, L. 143-2-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction de l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Circulaire DSS n° 2002-73 du 7 février 2002 relative à l'application de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.
Textes abrogés :
La rédaction précédente de l'article L. 143-2 ;
En préparation, l'article R. 143-4, notamment.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; s/c de Madame et Messieurs les préfets de région La date de publication du décret d'application de la loi de modernisation sociale, qui permettra la mise en oeuvre de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale est encore incertaine. Cependant, les termes de la loi sont suffisamment précis pour que soit engagée, dès à présent, la préparation de l'organisation et de la constitution des nouveaux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) en liaison avec les premiers présidents de la cour d'appel dont ils relèvent, selon la carte jointe en annexe.
Les recommandations qui suivent ont été concertées entre la direction de la sécurité sociale, la Chancellerie et des représentants des DRASS.

L'organisation du TCI

La loi prévoit que le TCI est composé d'un président et de quatre assesseurs et définit les modalités de leur désignation. Le sixième alinéa de l'article L. 143-2 offre la possibilité de disposer de plusieurs formations de jugement, constituées dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes.
Cette mesure a pour but d'assurer le nombre d'audiences nécessaires au traitement, dans des délais convenables, des affaires dont le tribunal est saisi.
Un arrêté doit préciser le nombre de formations, composées chacune d'un président et de quatre assesseurs qui devront être établies au sein de chaque TCI. Le président du TCI a bien évidemment vocation à présider lui-même une formation de jugement, mais il convient de déterminer le nombre total de formations qui devront être mises en place.
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 7-10-1-1 et R. 7-10-1-1 du code de l'organisation judiciaire permettent d'organiser, en tant que de besoin, des audiences foraines hors de la ville siège du tribunal, par ordonnance du Premier président de la cour d'appel.
Il convient donc d'établir dès à présent des propositions d'organisation du futur TCI de votre région, en fonction de l'activité du TCI actuel.
Vous déterminerez le nombre de formations de jugement que vous estimez nécessaires en vous fondant sur le nombre de recours annuels et le nombre de dossiers qu'il est possible de traiter en une audience, compte tenu des nouvelles procédures à respecter : le temps nécessaire à l'expertise ne sera plus pris sur le temps d'audience, mais il faudra prévoir une audience de mise en état et un autre, pour le traitement au fond, qui comportera un débat contradictoire, les deux audiences pouvant être tenues dans la même journée. La disponibilité des futurs présidents peut être estimée à quatre audiences mensuelles.
Vos propositions doivent être argumentées, et fondées sur une réelle analyse. Je vous demande de me les faire parvenir pour le 15 avril au plus tard. Vos propositions permettront d'indiquer sans retard au ministre de la justice quel nombre de présidents de TCI et d'instances de jugement sera nécessaire. La Chancellerie sera ainsi en mesure de préparer les nominations adéquates, qui permettront aux tribunaux de fonctionner dans les meilleurs délais, une fois le décret paru.

La préparation de la nomination des membres

Les présidents seront désignés par le ministre de la justice à partir d'une liste de quatre noms établie par le Premier président de la cour d'appel dont relève le TCI de votre région. Il est possible que vous soyez consulté sur ces propositions. Je vous rappelle à cet égard la règle d'impartialité, qui veut que les personnes proposées n'aient pas de lien, de par leurs fonctions présentes ou passées, avec les matières traitées devant ces tribunaux.
Les assesseurs seront nommés par le Premier président de la cour d'appel, sur des listes établies par vos soins sur propositions des organisations professionnelles représentatives. Pour faciliter ces nominations, j'étudie avec les services du ministère de la justice la possibilité de faire valider par ces organisations des listes déjà déposées, notamment dans le cadre des récents renouvellements.
Il n'en faut pas moins établir de nouvelles listes pour tenir compte du doublement du nombre des assesseurs, et il semble utile d'entreprendre cette procédure dès à présent, de façon que les organisations professionnelles désignent les assesseurs dans des délais compatibles avec la mise en place des nouvelles instances. Vous voudrez bien leur demander des noms pour le 1er octobre au plus tard.
Les propositions des organisations devront tenir compte du fait que, désormais, le TCI compétent pour les régimes non agricoles aura une composition unique. De ce fait, les représentants des régimes spéciaux devront, le cas échéant, figurer sur une liste unique, et non plus pour une composition spécifique du tribunal.

Le secrétariat

Vous pouvez dès à présent préparer l'organisation du secrétariat du TCI de votre région et la nomination d'un secrétaire, que vous nommerez à compter de l'entrée en vigueur de la réforme et qui sera ensuite nommé pour chaque année judiciaire.
J'appelle votre attention sur l'importance de sa fonction, puisqu'il sera l'interlocuteur du président du TCI, et placé sous l'autorité fonctionnelle de celui-ci, tout en demeurant sous votre autorité statutaire.
De plus, le secrétaire tiendra un rôle majeur lors de la mise en place de la réforme, notamment dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution des présentes instructions. Mes services vous apporteront toutes les informations complémentaires qui vous seraient utiles.

Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité