| SS 1 145 1425 |
NOR : AGRS0200757A
(Journal officiel du 14 avril 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Art. 1er. - La composition de la Commission nationale de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles instituée par l'article L. 752-29 du code rural est établie de la manière suivante :
- deux représentants de l'Etat dont :
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- le ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- six représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
- deux représentants de l'Association des assureurs (AAEXA) ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales agricoles figurant sur la liste établie par le ministre de l'agriculture conformément à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, présentés par ces organisations ;
- un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes :
- Association générale des producteurs de blé et autres céréales ;
- Association générale des producteurs de vin ;
- Fédération nationale bovine ;
- Fédération nationale des producteurs de fruits ;
- Fédération nationale des producteurs de lait ;
- Fédération nationale des producteurs de légumes ;
- Fédération nationale du bois ;
- Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Art. 2. - Peut être appelée à participer, en tant que de besoin, aux réunions de la commission toute personne qualifiée sur une question inscrite à l'ordre du jour, notamment le médecin-conseil national et le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail en agriculture de la MSA ainsi que des représentants des professions de santé et des filières professionnelles non représentées de façon permanente.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil