| SS 9 92 1436 |
NOR : MESS0230144C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2002.
Référence :
Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) L'article 30.2 de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que : « les travailleurs salariés français ou suisses soumis à la législation française bénéficient, dans les conditions d'ouverture de droit à prestations prévues par ladite législation, d'allocations familiales pour leurs enfants résidant en Suisse. »
Le montant de ces allocations, dont le service est effectué directement par les caisses d'allocations françaises à la personne assurant la garde des enfants en Suisse, est fixé par l'arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
Aux termes de l'article 41 de cet arrangement, ce montant est égal à la moyenne des montants des allocations familiales fédérales et cantonales en vigueur en Suisse au 1er janvier de l'année considérée.
Pour l'année 2002, le montant mensuel par enfant des allocations familiales transférables en Suisse, fixé selon les dispositions rappelées ci-dessus est de 122,93 euros.
Une circulaire d'application de l'accord entre l'UE et la Suisse relatif à la libre circulation des personnes, accord dont les dispositions se substitueront à celles de la convention franco-suisse de 1975, sera diffusée prochainement et explicitera les cas où ce mécanisme d'allocations transférables continuera à s'appliquer.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras