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NOR : MESN0230135C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : année 2002.
Texte référence : circulaire DPM n° 92-21 du 14 septembre 1992 relative au rapatriement humanitaire des étrangers.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales L'aide au rapatriement humanitaire définie par la circulaire DPM n° 92-21 du 14 septembre 1992, et mise en oeuvre par l'Office des migrations internationales (OMI), s'applique de plein droit aux personnes déplacées du Kosovo et accueillies en France.
Afin de tenir compte du caractère très exceptionnel de cette opération le présent dispositif complète la circulaire précitée comme suit :
I. - CHAMP D'APPLICATION
Le dispositif est ouvert à toutes les personnes déplacées du Kosovo, titulaires d'un titre de séjour délivré en application des instructions du ministère l'intérieur, qu'elles soient hébergées en centre d'accueil ou non.
II. - CONTENU DE L'AIDE
Pour l'année 2002, il est attribué une aide complémentaire au pécule prévu par la circulaire précitée d'un montant de 7 622 euros par groupe familial volontaire au retour au Kosovo. Le versement est effectué en deux fois, soit : 686 en espèce par l'OMI lors de l'embarquement, et 6 936 en espèce à Pristina (Kosovo) par le régisseur auprès du consulat de France en Macédoine, qui a compétence pour le Kosovo.
Est défini, au sens de l'application de la présente circulaire, comme groupe familial : la personne ou les couples isolés, l'ensemble constitué par le ou les parents avec leurs enfants mineurs et leurs enfants célibataires majeurs. Peuvent en être exclus s'ils font le choix de demeurer en France et renoncent explicitement au bénéficie de l'aide les enfants majeurs qui disposent d'un domicile en propre (hors dispositif d'accueil) et de ressources stables et suffisantes attestées.
A cet égard, l'OMI procède à un examen particulièrement attentif des situations familiales des personnes intéressées au retour en liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et, le cas échéant, les responsables des centres d'accueil, pour prévenir les risques de fraude et les départs de familles incomplètes.
III. - PROCÉDURE
a) Instruction des demandes :
Seuls les groupes familiaux complets, tels que définis ci-dessus, peuvent prétendre au bénéfice du présent dispositif.
Aussi, l'OMI vérifie d'une part, la composition du groupe familial, et d'autre part, que chaque membre majeur de ce groupe (le demandeur, et le cas échéant, son conjoint et ses enfants majeurs non mariés) accepte de quitter notre pays en contresignant la demande.
A cet effet, doit impérativement figurer au dossier des intéressés les pièces suivantes :
les copies des titres de séjour des membres du groupe familial ;
b) Organisation du départ :
S'agissant de retours définitifs de personnes déplacées du Kosovo, les instructions en vue de la délivrance de documents de voyage par les préfectures, prévues par la circulaire n° 88 du ministère de l'intérieur du 22 juillet 1999, restent applicables.
En outre, chaque membre majeur du groupe familial qui bénéficie du présent dispositif restitue son titre de séjour lors de l'embarquement.
c) Informations des organismes sociaux :
Dès réalisation du départ, l'OMI informe les caisses d'allocations familiales et les autres organismes sociaux versant des prestations aux bénéficiaires du présent dispositif, en vue de la cessation des prestations.
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Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont invités à informer largement les centres d'accueil et les services sociaux de leur département de l'existence de ce dispositif en mettant l'accent sur son caractère exceptionnel et sa non prolongation au-delà du 31 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck