| AM 3 1439 |
NOR : PRMG0170645D
(Journal officiel du 22 décembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a)Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
- secrétaires administratifs de police ;
- secrétaires administratifs de préfecture ;
- secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
b)Corps d'établissements publics de l'Etat :
- secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
- secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
- secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »
II.-Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. »
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly