Bulletin Officiel n°2002-16

Arrêté du 10 avril 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités
d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

SP 3 321
1473

NOR : MESH0221278A

(Journal officiel du 16 avril 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatifs aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 8 novembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.

Art. 2. - Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.

Art. 3. - Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.

Art. 4. - Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire II de la région Réunion pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (un site) et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans chacune de ces zones.

Art. 5. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2002.
Art. 6. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS CLINIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

ZONES SANITAIRES
Régions
BESOINSNOMBRE DE SITES
autorisés
BILAN
0 : besoins satisfaits
+ : excédent
- : déficit
NOUVELLES
demandes
recevables
Alsace 3 2- 1OUI
Aquitaine 5 5- 0NON
Auvergne 2 1- 1OUI
Bourgogne 3 1- 2OUI
Bretagne 5 5- 0NON
Centre 4 3- 1OUI
Champagne-Ardenne 3 3- 0NON
Corse 1 0- 1OUI
Franche-Comté 2 2- 0NON
Ile-de-France2324+ 1
NON
Languedoc-Roussillon 4 4- 0NON
Limousin 1 1- 0NON
Lorraine 4 4- 0NON
Midi-Pyrénées 4 4- 0NON
Nord - Pas-de-Calais 8 5- 3OUI
Basse-Normandie 3 2- 1OUI
Haute-Normandie 3 3- 0NON
Pays de la Loire 6 5- 1OUI
Picardie 3 2- 1OUI
Poitou-Charentes 3 2- 1OUI
Provence-Alpes-Côte d'Azur 8 8- 0NON
Rhône-Alpes10 9- 1OUI
Guadeloupe 1 0- 1OUI
Martinique 1 1- 0NON
Guyane 1 1- 0NON
Réunion 1 1- 0NON
(excepté besoins
exceptionnels définis
à l'article 4 ci-dessus)

A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

ZONES SANITAIRES
Régions
BESOINSNOMBRE DE SITES
autorisés
BILAN
0 : besoins satisfaits
+ : excédent
- : déficit
NOUVELLES
demandes
recevables
Alsace 3 3- 0NON
Aquitaine 5 5- 0NON
Auvergne 2 1- 1OUI
Bourgogne 3 1- 2OUI
Bretagne 5 4- 1OUI
Centre 4 3- 1OUI
Champagne-Ardenne 3 3- 0NON
Corse 1 0- 1OUI
Franche-Comté 2 2- 0NON
Ile-de-France2323- 0
NON
Languedoc-Roussillon 4 4- 0NON
Limousin 1 1- 0NON
Lorraine 4 4- 0NON
Midi-Pyrénées 4 2- 2OUI
Nord - Pas-de-Calais 8 5- 3OUI
Basse-Normandie 3 2- 1OUI
Haute-Normandie 3 3- 0NON
Pays de la Loire 6 4- 2OUI
Picardie 3 2- 1OUI
Poitou-Charentes 3 2- 1OUI
Provence-Alpes-Côte d'Azur 8 6- 2OUI
Rhône-Alpes1010- 0NON
Guadeloupe 1 0- 1OUI
Martinique 1 1- 0NON
Guyane 1 1- 0NON
Réunion 1 1- 0NON
(excepté besoins
exceptionnels définis
à l'article 4 ci-dessus)

A N N E X E I I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL

ZONES SANITAIRES
Régions
BESOINSNOMBRE DE SITES
autorisés
BILAN
0 : besoins satisfaits
+ : excédent
- : déficit
NOUVELLES
demandes
recevables
Alsace 2 2- 0NON
Aquitaine 3 3- 0NON
Auvergne 1 1- 0NON
Bourgogne 2 2- 0NON
Bretagne 3 2- 1OUI
Centre 3 3- 0NON
Champagne-Ardenne 2 2- 0NON
Corse 1 1- 0NON
Franche-Comté 1 2+ 1NON
Ile-de-France1514- 1
OUI
Languedoc-Roussillon 2 2- 0NON
Limousin 1 1- 0NON
Lorraine 3 3- 0NON
Midi-Pyrénées 3 3- 0NON
Nord - Pas-de-Calais 5 5- 0NON
Basse-Normandie 2 2- 0NON
Haute-Normandie 2 2- 0NON
Pays de la Loire 4 4- 0NON
Picardie 2 1- 1OUI
Poitou-Charentes 2 2- 0NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 5- 0NON
Rhône-Alpes 7 7- 0NON
Guadeloupe 1 1- 0NON
Martinique 1 1- 0NON
Guyane 1 1- 0NON
Réunion 1 1- 0NON