| SS 1 132 1506 |
NOR : MESS0221276A
(Journal officiel du 19 avril 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 243-22 en son deuxième alinéa ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Les cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont réparties en deux fractions semestrielles, payables au plus tard les 15 mai et 15 novembre ; toutefois, l'assuré peut verser la moitié de la somme demandée pour chacune de ces dates au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles au titre des années 2003 et suivantes.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey