| SS 1 135 1507 |
NOR : MESS0221198A
(Journal officiel du 19 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Article 12
A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.