Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR »

NOR : MESS0221194A

(Journal officiel du 16 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2353 a (1) « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11943*01.
L'arrêté du 1er août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ils sont également accessibles sur internet : http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.