| SS 1 137 1514 |
NOR : MESS0221285A
(Journal officiel du 20 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3328 b « prise en charge administrative de cure thermale et facturation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11140*02.
L'arrêté du 25 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.