| SS 1 137 1515 |
NOR : MESS0221286A
(Journal officiel du 20 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7140 d « demande d'allocation parentale d'éducation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11384*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5064302.
L'arrêté du 4 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales.