Arrêté du 2 avril 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »

NOR : MESS0221191A

(Journal officiel du 16 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, sont fixés les modèles des formulaires :
S 2238 c « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par la commission des simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11295*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5059103.
S 2239 c « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la COSA sous le numéro 11296*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5059203.
L'arrêté du 7 mai 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Nota. - Ces formulaires sont diffusés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).