Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur »

NOR : MESS0221290A

(Journal officiel du 17 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 c « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11297*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50593#02.
L'arrêté du 7 mai 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).