| SS 1 147 1525 |
NOR : MESS0221274A
(Journal officiel du 19 avril 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3115 e « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11389*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5065202.
L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).