Bulletin Officiel n°2002-16

Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts
de divers organismes du régime général de sécurité sociale

SS 7
1537

NOR : MESS0221196A

(Journal officiel du 21 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Article 10

A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 14

A titre transitoire, les dispositions du quatrième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.