| AG 1 15 1549 |
NOR : MESG0220561D
(Journal officiel du 24 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Vu le décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitalier et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiment.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. - Le décret du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 20. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner