FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR : MESG0221045D

(Journal officiel du 23 avril 2002)