Arrêté du 16 avril 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes

NOR : MESS0221349A

(Journal officiel du 25 avril 2002)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (articles 2 bis nouveau, 4, 6, 10, 12, 14, 15, 17, 22 et 23).
Nota. - L'arrêté du 16 avril 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.