| AS 1 14 1611 |
NOR : MESA0221391A
(Journal officiel du 26 avril 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins et santé « UNACSS » (92000 Nanterre)
Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 aux accords collectifs nationaux de mai 1993 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
II. - Convention collective nationale du 2 mars 1970
Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
III. - Convention collective des organismes d'aide
et de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant n° 1-2001 du 31 octobre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la transposition en euros et la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
IV. - Foyer de vie occupationnel Le Fennec
(59600 Maubeuge)
Accord d'entreprise du 31 août 2001 relatif aux conditions de travail des salariés dans l'intérêt des résidants du foyer (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
V. - Association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque
(64100 Bayonne)
Avenant n° 4 du 25 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif au compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 269 du 29 mars 2001 relatif à l'intégration des associations et services tutélaires aux majeurs protégés (loi du 3 janvier 1968) et aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966) dans le champ d'application de la convention collective. Il définit le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ce type de structure (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
II. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant n° 2001-01 du 10 octobre 2001 à la convention collective France Terre d'asile relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
III. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel