| AS 4 44 1617 |
NOR : MESA0221390A
(Journal officiel du 23 avril 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et aux fonds prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 12-II,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du comité d'orientation ayant pour mission de proposer au ministre chargé de l'action sociale les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile, en application de l'article 12-II du décret du 20 novembre 2001 susvisé :
1. La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
2. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
3. En qualité de représentants des salariés de l'aide à domicile :
- un représentant de la CGT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
- un représentant de la CGT-FO, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
- un représentant de la CFDT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile).
4. En qualité de représentants des employeurs :
- la présidente de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
- la présidente de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
- la présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs, branche professionnelle des salariés du particulier employeur (FEPEM) ou son représentant.
5. En qualité d'experts :
Mme Dominique Biré, directeur territorial chargé de l'action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées au conseil général de la Manche ;
M. Jean-Pierre Blavoët, directeur de l'institut régional du travail social du Nord - Pas-de-Calais ;
M. Gérard Deschryveur, président d'Uniformation, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
Mme Elisabeth Merle, présidente d'une fédération d'aide à domicile.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais