| SS 1 137 1626 |
NOR : MESS0221396A
(Journal officiel du 26 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7153 c « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10927*02. La notice est enregistrée sous le numéro 50444#02.
L'arrêté du 16 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.