| SS 1 137 1627 |
NOR : MESS0221397A
(Journal officiel du 26 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50671#02.
L'arrêté du 12 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.