| SS 1 137 1628 |
NOR : MESS0221398A
(Journal officiel du 26 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7136 b « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10456*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50202#02.
L'arrêté du 28 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.