Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : MESS0221318A

(Journal officiel du 23 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 2002, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : Mme Sabrina Roger, titulaire (section tarification).