Bulletin Officiel n°2002-17FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : MESH0221170D
(Journal officiel du 26 avril 2002)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 1472.)