| AG 5 1680 |
NOR : MESG0220444A
(Journal officiel du 30 avril 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 162-2-1 à D. 162-2-8,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 EUR.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 EUR. Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 EUR par mois.
Art. 3. - Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21,65 EUR. Les vacations sont versées sur la base d'états établis et signés par le président du comité économique des produits de santé dans la limite de trois cents vacations par rapporteur et par an.
Art. 4. - L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly