AG 8 1697 |
NOR : JUSB0210175D
(Journal officiel du 30 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2002 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 25 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
« Art. 32-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
« II. - A l'article 12, les mots : "les préfets et : "le préfet sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat ou : "le représentant de l'Etat.
« III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul