Arrêté du 26 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public

NOR : ECOU0200031A

(Journal officiel du 4 mai 2002)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).