| SP 3 335 1765 |
NOR : MESH0230201A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre I du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, et notamment les chapitres II et III ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 relatif au statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié fixant la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale relative au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Représentants de l'administration
Membre titulaire
M. Blondel (Joël), sous-directeur, direction générale de l'action sociale, en remplacement de Mme Noulin (Martine).
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins et du chef de service :
Le sous-directeur
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier