FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

NOR : MESP0221143D

(Journal officiel du 30 avril 2002)