Note de service n° DGAS/A A 2002/196 du 10 avril 2002 relative au chapitre 43-33, article 20 en prévision, article 22 en exécution ; Paragraphe d'exécution suivant nomenclature d'exécution budgétaire 2002 ; Formation des professions sociales : dépenses déconcentrées ; Formation professionnelle, subventions, gestion 2002 ; Financement des organismes ou centres de formation en travail social au titre du programme ministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans le cadre de conventions de formation professionnelle ; Premier versement au titre de l'enveloppe régionale 2002 destiné au paiement d'un premier acompte de subvention 2002 ou d'une subvention annuelle

NOR : MESA0230189N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire cabinet n° 2002/29 du 17 janvier 2002. Directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour l'exercice 2002 ;
circulaire CF/DAS/TS1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée relative au cadre administratif et financier des conventions de formation professionnelle passées entre l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité) et les organismes ou centres de formation en travail social.
Pièce jointe : un tableau.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et du travail social à Madame et messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociale J'ai l'honneur de vous informer que j'ai procédé par ordonnances de délégation, DAE n° 02 14 0155 000410 et 02 14 0155 000411 en date du 5 mars 2002 au premier versement, effectué en euros, sur le montant de votre enveloppe régionale 2002 affectée au financement des formations continues et supérieures en travail social mises en oeuvre dans le cadre de conventions de formation professionnelle.
Le montant total de ces délégations, soit 971 863 euros représente 50 % des crédits ouverts en 2002 pour les actions de formation professionnelle (cf. en annexe le tableau de répartition des montants régionaux de l'acompte).
Conformément à la circulaire CF/DAS/TS1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée, cette première délégation forfaitaire de crédits doit vous permettre de procéder dès à présent au versement des subventions annuelles destinées aux organismes ou centres de formation.
Je vous rappelle que la subvention est allouée au titre de l'année civile en une ou deux fois sur la base d'une convention de formation professionnelle, qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'avenants.
Je vous demande de bien vouloir engager ces crédits dans les meilleurs délais et de veiller tout particulièrement au respect de la nouvelle nomenclature d'exécution budgétaire 2002 : chapitre 43-33, article 22 en exécution, paragraphe d'exécution à apprécier au cas par cas suivant le destinataire de la subvention (collectivités territoriales et organismes publics locaux : paragraphes 11 à 13 ; autres administrations publiques : paragraphes 21 à 25 ; sociétés non financières et entreprises individuelles : paragraphes 31 et 34 ; associations : paragraphe 62.
Vous attribuerez à chaque organisme ou centre de formation concerné, selon le cas, soit un premier acompte à valoir sur sa subvention 2002, soit l'intégralité de sa subvention annuelle 2002, à notifier en euros.
Ce premier acompte étant forfaitaire, il ne préjuge pas du montant définitif de la subvention 2002. Un complément de dotation ou solde vous sera le cas échéant notifié en fonction des besoins recensés à partir des demandes que vous m'aurez adressées et des moyens disponibles.
Vous attacherez un soin particulier à vérifier que les cycles de formation proposés au titre de la subvention de formation professionnelle, par les organismes ou centres de formation, correspondent bien aux formations éligibles retenues en priorité par la circulaire citée en objet.

Le chef de service adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
J.-Y. Hocquet

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Chapitre 43-33
Article 20 (art. 22 en exécution)
Formation des professions sociales. Formation professionnelle. Subvention
« Programme ministériel de la formation professionnelle
et de la promotion sociale »
Conventions de formation professionnelle - Gestion 2002
Premier versement sur l'enveloppe régionale 2002

Crédits ouverts en LFI 2002 pour ces actions : 1 943 725 EUR (soit 12 750 000 F).
(Taux officiel de l'euro : 1 EUR = 6,55957 F.)