| AS 4 43 1879 |
NOR : VILV0221572A
(Journal officiel du 4 mai 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la ville en date du 29 avril 2002, la convention constitutive visée à l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain est modifiée comme suit :
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, les personnels contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, déjà recrutés à la date de signature du contrat de ville sur des missions relevant de la politique de la ville, peuvent être chargés au sein du groupement d'intérêt public d'une mission relative à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour la durée du contrat de ville. »
Au premier alinéa, après les mots : « du personnel propre », sont ajoutés les mots : « par des contrats de droit public ».
Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi recrutés », les mots : « pour une durée au plus égale à celle du groupement » sont remplacés par les mots : « , en contrat à durée déterminée et pour une durée au plus égale à celle du groupement, ». A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase : « Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que de façon expresse. »
Au cinquième alinéa, après les mots : « de la catégorie A », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».
Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie A de la fonction publique, le nombre de postes opérationnels ainsi pourvus ne pourra excéder le quart des personnels de même profil et de catégorie A employé par le GIP, à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois. Lorsque le directeur du GIP occupe un poste de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels. »
Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour le personnel propre correspondant à des profits du niveau de la catégorie B de la fonction publique, le nombre de postes ne pourra excéder trois emplois. »