| SS 1 132 1891 |
NOR : MESS0221691A
(Journal officiel du 5 mai 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 8 573 733 EUR pour l'exercice 2002.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy