SS 1 134 1893 |
NOR : MESS0221539A
(Journal officiel du 2 mai 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes et aux dates suivants.
(Voir tableau page suivante.)
3 MAI | 3 JUIN | 3 JUILLET | 3 SEPTEMBRE | |
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1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base | 160 000 000 EUR | 320 000 000 EUR | ||
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) | 100 000 000 EUR | 70 000 000 EUR | ||
3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) | 500 000 000 EUR | |||
4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) | 15 000 000 EUR | 10 000 000 EUR | ||
5. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2002 | 9 000 000 EUR | |||
Fonds de solidarité vieillesse (section opérations de solidarité) | 300 000 000 EUR | |||
Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) | 370 000 000 EUR |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud