Bulletin Officiel n°2002-18

Arrêté du 25 avril 2002 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

SS 1 134
1893

NOR : MESS0221539A

(Journal officiel du 2 mai 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),

Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes et aux dates suivants.

(Voir tableau page suivante.)

3 MAI3 JUIN3 JUILLET3 SEPTEMBRE
1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base160 000 000 EUR  320 000 000 EUR
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)100 000 000 EUR 70 000 000 EUR 
3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) 500 000 000 EUR  
4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP)15 000 000 EUR 10 000 000 EUR 
5. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2002  9 000 000 EUR 
Fonds de solidarité vieillesse (section opérations de solidarité)  300 000 000 EUR 
Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)370 000 000 EUR   

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud