Bulletin Officiel n°2002-18

Arrêté du 3 mai 2002 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002

SS 1 134
1894

NOR : MESS0221718A

(Journal officiel du 5 mai 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2002 est de 152 450 000 EUR.

Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2002, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :

R É G I M EMONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés127 542 678
Assurance maladie des exploitants agricoles8 099 391
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles6 053 664
Assurance maladie des salariés agricoles4 063 727
Société nationale des chemins de fer français2 156 509
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines1 872 504
Caisse nationale militaire de sécurité sociale1 571 287
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance396 975
Régie autonome des transports parisiens279 840
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes150 579
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires149 608
Banque de France80 632
Assemblée nationale17 024
Chambre de commerce et d'industrie de Paris15 282
Port autonome de Bordeaux320

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy