SS 1 134 1894 |
NOR : MESS0221718A
(Journal officiel du 5 mai 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2002 est de 152 450 000 EUR.
Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2002, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
R É G I M E | MONTANT (en euros) |
---|---|
Régime général d'assurance maladie des salariés | 127 542 678 |
Assurance maladie des exploitants agricoles | 8 099 391 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 6 053 664 |
Assurance maladie des salariés agricoles | 4 063 727 |
Société nationale des chemins de fer français | 2 156 509 |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 1 872 504 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 1 571 287 |
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance | 396 975 |
Régie autonome des transports parisiens | 279 840 |
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 150 579 |
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 149 608 |
Banque de France | 80 632 |
Assemblée nationale | 17 024 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 15 282 |
Port autonome de Bordeaux | 320 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy