| SS 1 136 1898 |
NOR : AGRS0201030A
(Journal officiel du 5 mai 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces organismes sont classés en trois catégories :
« Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
« Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole. »
Art. 2. - Au cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans ».
Art. 3. - Après les paragraphes c des 1° et 2° de l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation à ce qui précède, sont dispensés de la production de l'option comptable ou du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les agents comptables en activité, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction ainsi que ceux qui ont interrompu leur fonction pour occuper un emploi d'agent de direction. ».
Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. »
Art. 5. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé :
« L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents des catégories B et C. L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie B donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C. »
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un agent de direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16 l'inscription sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe. »
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14, la date limite fixée pour le dépôt des demandes sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 est reportée au 1er juillet 2002.
Art. 8. - Les personnes inscrites en 2002 sur la liste d'aptitude d'une catégorie d'emplois relevant des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent être nommées dans une fédération constituée entre ces caisses.
La commission délibère sans nouvelle demande des intéressés sur l'inscription en 2003 en catégorie B et C des personnes figurant en 2002 sur la liste d'aptitude concernant les associations et groupements d'intérêt économique.
Art. 9. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance