Bulletin Officiel n°2002-18

Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

SS 1 139
1902

NOR : MESS0220795A

(Journal officiel du 3 mai 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2002 portant le numéro 101641 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A N N E X E

CATÉGORIES
d'informations traitées
NATURE DE L'INFORMATIONCATÉGORIES
de destinataires
A. - Identité
A1. Salarié.Nom patronymiqueDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS, (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE.
 Prénoms
 Nom marital
 Date et lieu de naissanceDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), CNRACL, FSPOEIE.
 Adresse, titre, sexeDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, ministère chargé de l'emploi.
 Sexe 
A2. Employeur.Nom, prénom ou dénominationDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM-CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, FNC, ministère chargé de l'emploi.
 Identifiant de l'établissement (n° SIRET et/ou n° de cotisant) 
 Adresse de l'établissement 
 N° SIREN-SIRET, dénominationIrcantec.
 Code APEDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, ministère chargé de l'emploi, CNFPT.
A3. Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilés.Dénomination et n° SIRET ou nom, prénoms, adresseDGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
B. - NIR du salarié
 NIR du salariéINSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, DGI, CNFPT.
 Uniquement les 10 premiers caractères du NIR 
G. - Vie professionnelle
G1. Tarification accidents du travail.Code risque, code section établissement, taux accidents du travail, salaire en totalité, effectif par trimestre, effectif moyen, durée hebdomadaire du travail, total des heure travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisationsCNAMTS (CRAM), ACOSS (URSSAF).
G2. Catégorie professionnelle : salarié.Nature de l'emploi et qualificationDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, ministère chargé de l'emploi, CNFPT.
 Code INSEE de l'emploiDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, ministère chargé de l'emploi, CNFPT.
 Période d'emploi, départ définitifDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, ministère chargé de l'emploi.
 Durée du travailINSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l'emploi, DGI.
 Mode de travail (CIPDZ)DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l'emploi, CNFPT.
 N° de caisse de retraite, code de fonction, matricule attribuéIrcantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, CNFPT.
Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilésProfession ou qualitéDGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
H. - Situation économique
et financière
Salarié.1. Rémunérations annuelles, bases fiscales : montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage, ainsi que des retenues pour la retraite et montants nets après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés soit en argent, soit en nature pendant l'annéeDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
  Montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations de chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité socialeDGI.
  Indemnités d'expatriationDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Valeur et type des avantages en natureDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Montant des indemnités pour fais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur mode de calculDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Montant des sommes versées au titre des chèques-vacancesDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession ouvre droitDGI, INSEE, ACOSS (URSSAF)
  Base d'imposition à la taxe sur les salaires.DGI.
  Indication de la rémunération par plusieurs établissementsDGI, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
 Le cas échéant, montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application des articles 181 A et 182 B du CGIDGI
 2. Rémunérations annuelles, bases sécurité sociale : (total et sous-plafond). Sommes soumises à cotisationsINSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, CNFPT.
 3. Bases CSG-CRDSINSEE, ACOSS (URSSAF).
 4. Cumul des sommes soumises à cotisations et montant des cotisations verséesIrcantec, FSPOEIE, FNC, CNFPT.
Employeur.Totaux bases sécurité sociale et honorairesASSEDIC-GARP, CNFPT.
H2. Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilés.Nature et montant des sommes versées au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires ou droits d'auteurs : montant des indemnités ou remboursements de frais et avantages en natureDGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.