Bulletin Officiel n°2002-18

Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'inscription du dispositif intra-utérin TT 380 de la société 7 Med au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
1913

NOR : MESS0221518A

(Journal officiel du 3 mai 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 26 mars 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la liste des dispositif intra-utérins ou stérilets avec inserteur de la société 7 Med est complétée ainsi.

(Voir tableau page suivante.)

CODE	RÉFÉRENCE	SOCIÉTÉ	TARIF EN EUR	DATE DE FIN de prise en charge
103O01.2	TT 380	7 Med	27,44	1er mai 2007

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud