| SS 4 42 1942 |
NOR : ECOB0260016A
(Journal officiel du 3 mai 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 53 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle d'Etat,
B. Schaefer
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux