| SS 5 53 1946 |
NOR : MESS0221177D
(Journal officiel du 2 mai 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 avril 2002,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I, les mots : « 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
II. - Au II, les mots : « 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
III. - Au III :
1. Les mots : « 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » ;
2. Les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 EUR à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ».
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly