| SP 3 331 1978 |
NOR : MESH0230222C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence :
Décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 modifié.
Texte abrogé :
Circulaire n° 51 du 28 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) Par circulaire n° 51 du 28 janvier 2002, je vous avais indiqué le taux de revalorisation des allocations de retraite ou d'invalidité susceptibles d'être versées à certains médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des centres hospitaliers universitaires, pris en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 modifié.
Compte tenu des disposition du décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er mars 2002, le coefficient applicable aux taux des allocations en vigueur au 31 décembre 1960 (base 100) est le suivant : 1 063,89 à compter du 1er mars 2002.
Il vous appartient, après avis des commissions médicales d'établissement, de procéder à la revalorisation desdites allocations dans la limite de l'application de ce coefficient.
Il est rappelé par ailleurs que toute somme versée au titre des allocations du fonds de solidarité par le corps médical doit être déclarée comme revenu imposable tant par l'employeur que par le bénéficiaire.
Vous voudrez bien transmettre copie de la présente circulaire aux établissements publics de santé concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
la directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre délégué à la santé,
Pour la ministre et le ministre délégué
et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins
du chef de service, du sous-directeur des professions
médicales et des personnels :
L'adjointe au sous-directeur,
C. Toussaint