Arrêté du 24 avril 2002 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement d'une statistique sur les personnels non médicaux des établissements publics de santé (enquête dite SPE)

NOR : MESH0230210A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 710-5-12, R. 710-5-13, R. 710-5-14 et 710-5-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 162-29 et L. 162-29-1 ;
Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé en date du 13 novembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement d'une statistique sur les personnels non médicaux des établissements publics de santé (enquête dite SPE),

Arrêtent :

Article 1er

A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1996, les mots « au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère du travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité ».

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1996, après les mots « le dénombrement est opéré selon les caractéristiques suivantes :

sont ajoutés les mots :

• « l'âge ».

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier