Bulletin Officiel n°2002-19

Arrêté du 16 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

SP 3 343
1986

NOR : MESH0221387A

(Journal officiel du 26 avril 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 mars 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Association Recherche et rencontres
(69000 Lyon)

Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association Les Ateliers Sainte-Claire
(76000 Rouen)

Accord collectif d'entreprise du 10 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
B. Verrier


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

association recherche et rencontres
Propositions : ARTT

L'association Recherche et Rencontres, représentée par M. le docteur Hilaire en sa qualité de président, dont le siège est situé 5, rue Pizay, à Lyon, choisit d'anticiper la réduction du temps de travail pour son personnel, en référence à l'article 1 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999 instituant la RTT pour les établissements régis par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Ce document a été soumis, pour consultation, au personnel le 6 juillet 2001, discuté et approuvé le 13 juillet 2001.
Le présent document entend définir le cadre général dans lequel l'avenant 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail sera décliné au sein de l'association.

1. Dispositions générales
1.1. Cadre juridique

Le présent document est conclu dans le cadre de :

  • la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;

  • l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 ;
  • la convention collective du 31 octobre 1951, l'avenant 99-01 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 2 février 1999 ;
  • la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d'une convention avec l'Etat.
  • 1.2. Champ d'application

    Le présent document concerne l'ensemble du personnel.

    1.3. Date d'effet. - Durée

    Le présent document est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dans les trois mois suivant son agrément.

    2. Réduction collective du temps de travail

    L'association Recherche et Rencontres a choisi d'appliquer directement l'accord de branche, signé par la FEHAP le 2 février (avenant 99-01), agréé en date du 20 octobre 1999 et paru au JO en date du 24 décembre 1999.
    L'association a décidé de réduire le temps de travail des salariés de 10 % et de procéder à une ou des embauches compensatrices, à condition que l'accord soit agréé.
    L'horaire actuel hebdomadaire est de 39 heures, l'horaire nouveau sera de 35 heures.

    2.1. Modalités d'organisation du temps de travail
    2.1.1. Réduction hebdomadaire du temps de travail

    Sont concernés les salariés appartenant aux services suivant :

  • secrétariat ;

  • entretiens psychologiques ;
  • animation de groupes ;
  • entretiens, ménage.
  • 2.1.2. Réduction du temps de travail sous forme de jours

    Modalité retenue pour les services suivants :

  • la directrice : en vertu de l'article 7 de l'avenant 99-01 à la CCN du 31 octobre 1951.

    La directrice bénéficie au titre de la contrepartie de la réduction du temps de travail de dix-huit jours ouvrés pour un équivalent temps plein. Ces jours de repos supplémentaires seront pris à l'initiative du cadre de direction à hauteur de 50 %. Les 50 % restant seront pris sur la base d'un commun accord entre le cadre de direction et le conseil d'administration de l'association.

    3. Les embauches compensatrices ou l'embauche compensatrice

    L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par une embauche compensatrice sous forme de contrat à durée indéterminée.
    Il est entendu que cette embauche se fera conformément aux besoins du service et aux priorités définies dans le cadre du projet d'établissement.
    Les effectifs de l'association en ETP au 30 juin 2001 équivalent à : 5,11 ETP soit pour une obligation d'embauche de 6 % : 0,29 ETP ou 10 heures hebdomadaires.
    La première embauche se réalisera dans le service entretiens « psychologue ou travailleur social sur la base de dix heures hebdomadaires.

    4. Incidence de la diminution de la durée du temps de travail
    sur les rémunérations

    Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9, de l'article 10 et de l'article 11 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999 sur la réduction du temps de travail pour les établissements régis par la Convention collective nationale du 30 octobre 1951.

  • 5. Suivi de l'accord
    5.1. Composition de la commission de suivi

    La commission de suivi sera composée :

  • d'un collège employeur représentant l'association, composé de :

  • du président de l'association, ou de son représentant ;
  • d'un administrateur délégué par le conseil d'Administration ;
  • du directeur ;
  • d'un représentant du personnel.
  • La commission pourra s'adjoindre en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

    5.2. Missions

    La commission sera chargée :

  • de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent document ;

  • de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrés.
  • La mission confiée à la commission de suivi de l'accord ne saurait en aucun cas faire échec aux dispositions légales régissant les institutions représentatives du personnel.

    5.3. Réunions

    Les réunions seront présidées par le président de l'association, ou de son représentant qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission aux échéances prévues.
    La périodicité des réunions sera tous les quatre mois dans la 1re année, puis tous les six mois dans la 2e et 3e année et ensuite la périodicité sera annuelle.
    Des réunions extraordinaires devront être convoquées si au moins la moitié des membres en fait la demande.

    6. Dépôt de l'accord

    A l'initiative de l'association, le présent document sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
    Il sera déposé par l'association, le présent document en cinq exemplaires auprès de la DDTEFP du Rhône et de l'URSSAF, en vue de l'obtention de l'aide incitative et des allégements de charges prévues par l'application de l'aménagement et réduction du temps de travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon.
    Mention de ce document figurera sur le tableau d'affichage de l'association. Une copie sera remise à chaque salarié.
    Le présent document comporte en annexe le tableau d'allégement des charges et le coût de l'embauche compensatrice.
    supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

    ASSOCIATION ATELIERS SAINTE-CLAIRE
    ateliers sainte-claire, 13, rue des deux-anges,
    76000 rouen

    Mise en place par accès direct en application de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif de l'UNIFED du 1er avril 1999, agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999.
    L'association les Ateliers Sainte-Claire, dont le siège social est au 13, rue des Deux-Anges, 76000 Rouen, représentée par M. Lecoeur (Jean-Marie) en sa qualité de président, a décidé le 10 octobre 2001 la mise en place de la réduction et l'aménagement du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur.

    1. Présentation

    Les objectifs de la présente décision sont de deux ordres :

    1.1. Actes juridiques et structure concernée
    par la réduction de temps de travail
    1.1.1. Etablissement demandeur

    L'association Ateliers Sainte-Claire est une association mono-établissement qui ne gère donc que l'établissement dénommé Ateliers Sainte-Claire.
    Dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont signé un accord le 1er avril 1999 qui a été agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999.
    La convention collective du 15 mars 1966, dont notre établissement dépend, prévoit un accès direct par cet accord.
    L'association décide donc d'accéder directement à l'application des 35 heures par cet accord.

    1.1.2. Type d'établissement concerné

    Centre de réinsertion sociale et familiale dit atelier thérapeutique, accueillant vingt femmes en externat.
    Montant de la dotation globale 2001 : 279 240,55 euros.

    1.1.3. Convention collective dont relève l'établissement

    L'établissement relève de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 depuis sa création en 1979.

    1.1.4. Financement

    Etablissement privé participant au budget public hospitalier. Dotation globale annuelle décidée par l'Agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie et financée par la CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie).

    1.1.5. Date de signature et de dépôt

    La signature de la décision a eu lieu le 10 octobre 2001.

    1.1.6. Date prévue de mise en oeuvre effective de la RTT

    La RTT se fera par accès direct, c'est-à-dire le 1er janvier 2002.

    1.2. Données relatives au temps de travail
    dans la structure avant la RTT

    a) Amplitude du fonctionnement de la structure
    L'établissement est ouvert 225 jours par an, et accueille l'ensemble du public pendant ces jours.
    C'est un externat ouvert les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9 heures à 17 heures, et le vendredi de 9 heures à 16 heures.
    b) Horaires collectifs
    Cinq personnes travaillent à temps plein (39 heures).
    c) Personnes travaillant à temps partiel
    Deux personnes travaillent à temps partiel représentant 0,46 ETP.
    d) Spécificités concernant certaines catégories de salariés
    Il existe cinq catégories de salariés :

  • service administratif ;

  • service éducatif ;
  • service restauration, entretien ;
  • service médical ;
  • service direction.
  • Toutes ces catégories sont concernées par les nouvelles dispositions de réduction du temps de travail.
    e) Congés légaux et conventionnels :

  • 5,46 salariés ont 30 jours de congés annuels ;

  • 4,33 salariés ont 2 jours d'ancienneté ;
  • 0,13 salarié a 6 jours d'ancienneté ;
  • ainsi le nombre de jours travaillés dans l'établissement est 1 219,06.

    1.3. Champ et chiffres clés de la RTT

    Effectif total de la structure5,46Effectif concerné par la RTT5,46Ampleur de la réduction du temps de travail10 %Accroissement de l'effectif6 %Accroissement de l'effectif (nombre d'emplois)0,33Maintien de l'effectif (nombre d'années)3

    1.3.1. L'effectif total de la structure est concerné par la RTT
    1.3.2. Nombre de jours travaillés après RTT

    1 219,06 - 10 % = 1 097,15.
    Recrutement : 0,33 x 225 jours = 74,25 1 171,40 jours.

    2. Réduction et répartition du temps de travail

    Modalités :
    2.1. Selon l'article 13 de l'accord de branche, et en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail sera aménagée en accord avec l'ensemble du personnel, en partie sous forme de repos.
    Ainsi nous appliquerons les phrases suivantes de l'accord de branche :

  • si l'horaire hebdomadaire du salarié est fixé à 38 heures, celui-ci peut prétendre à dix-huit jours ouvrés de repos supplémentaires ;

  • si l'horaire hebdomadaire du salarié est fixé à 36 heures, celui-ci peut prétendre à 6 jours ouvrés de repos supplémentaires ».
  • Par souci d'égalité, l'ensemble du personnel bénéficiera de cet accord au prorata de son temps de présence.
    2.2. Raisons de ces choix au regard des objectifs de la prise en charge.
    Catégories du personnel :
    1. D'infrastructure (1 TP).
    Cette catégorie travaillera 36 heures par semaine et bénéficiera de six jours de RTT.
    Nous avons choisi cette solution qui permettra que le service (cuisine, entretien, lingerie) soit toujours assuré par la personne de référence, aidée d'une personne à temps partiel (embauche RTT) qui pourra la remplacer pendant ses jours RTT.
    2. Administratif, direction, éducatif, médical.
    Toutes ces catégories (2) travailleront 38 heures par semaine (au prorata du temps de présence actuel) et bénéficieront de dix-huit jours de RTT.
    Cette solution permet que le rythme hebdomadaire reste le même pour les personnes accueillies et que le service soit d'égale qualité.

    3. Choix d'organisation

    Nous avons choisi en priorité de ne pas réduire l'amplitude horaire d'ouverture de l'établissement pour que la prise en charge de chaque personne accueillie ne subisse pas l'effet de la réduction du temps de travail.

    3.1. Organigramme de la structure aujourd'hui

    1 directrice temps plein ;
    1 éducatrice spécialisée temps plein ;
    1 moniteur éducateur temps plein ;
    1 éducatrice spécialisée (0,5 ETP) ;
    1 animatrice (0,5 ETP) ;
    1 cuisinière-agent d'entretien temps plein ;
    1 agent administratif (0,33 ETP) ;
    1 médecin psychiatre (0,13 ETP).
    Après la réduction du temps de travail l'organigramme sera augmenté de 0,33  ETP dans la catégorie cuisinière-agent d'entretien.

    3.2. Choix effectués par atelier, services ou équipe

    La personne de la catégorie (1) travaillera trois heures de moins par semaine.
    L'effectif du public accueilli dans notre établissement ayant considérablement augmenté, cela crée une surcharge de travail tant du côté cuisine que du côté entretien et lingerie. La personne qui occupe ce poste actuellement, si efficace qu'elle soit, parvient avec difficulté à ce que tout soit accompli à la fin de la semaine. C'est pourquoi il nous semble impératif pour la bonne marche de l'établissement, que celle-ci soit secondée pour toute la partie entretien. La réduction du temps de travail n'a fait que confirmer ce besoin, c'est pourquoi nous envisageons de consacrer le 0,33 TP à cette catégorie.
    Les personnes relevant de toutes les autres catégories (2), travailleront une heure de moins par semaine au prorata de leur temps de présence. Cette heure sera différente pour chaque membre du personnel, ce qui permettra d'y suppléer plus facilement.
    Les jours RTT seront fixés de manière à ce qu'il n'y ait jamais plus d'une personne absente, le demi poste éducatif obtenu depuis le 1er mai 2001 nous permettra de combler ces absences.
    Les jours de repos ci-dessus déterminés sont gérés dans les conditions suivantes :

  • ils sont pris par journée complète ou par demi-journée ;

  • ils ne peuvent pas être accolés au congé principal, sauf accord express de l'employeur ;
  • ils peuvent être cumulés et pris dans la limite maximum de cinq jours consécutifs ;
  • ils peuvent être pris par anticipation dans les limites ci-dessus définies et celles de droits à acquérir pour une année civile ;
  • les jours de repos acquis au titre d'une année civile doivent être pris en totalité avant le 31 mai de l'année suivante ;
  • ils ne peuvent faire l'objet de compensation financière s'ils ne sont pas pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
  • Afin de permettre l'accomplissement normal du travail, un délai de prévenance minimum de quinze jours sera appliqué pour la prise des jours de repos. L'employeur pourra imposer, dans la limite de la moitié des jours acquis, les dates de prise de jours de repos.
    En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le solde des jours et heures de repos valorisés au taux horaire normal, est réglé dans les conditions suivantes :

    3.3. Mesures spécifiques à certaines catégories de personnel

    La RTT n'aura pas d'impact sur le temps de réunion d'équipe (2 heures) hebdomadaire.
    Ce temps est important pour la coordination de l'action de chacun et pour la synthèse de l'évolution de chaque personne accueillie.

    4. Principes généraux et incidence sur la prise en charge
    4.1. Lignes directrices de nos décisions

    Les grandes priorités prises en compte et les évolutions envisagées :

  • garder la même amplitude d'ouverture de l'établissement pour ne pas léser le public accueilli ;

  • favoriser la qualité d'écoute, d'apprentissage et d'accompagnement de la part du personnel éducatif ;
  • motiver les personnes accueillies vers un projet professionnel ;
  • embaucher une personne 0,33 T.P. pour suppléer et/ou remplacer la cuisinière-agent d'entretien.
  • 4.2. Incidence sur la prise en charge et le service apporté

    - le nombre de jours d'ouverture sera le même que précédemment ;

  • l'amplitude horaire ne variera pas ;

  • le taux d'encadrement, compte tenu du demi poste accordé en 2001 ne se trouvera pas diminué ;
  • l'éventail des activités proposées sera toujours aussi vaste ;
  • la cuisinière-agent d'entretien qui est actuellement surchargée de travail se verra secondée par une personne à temps partiel qui pourra assumer ses absences.
  • 5. Financement
    5.1. Tableau de financement

    Voir page suivante.

    5.2. Heures supplémentaires

    Il n'y a aucune heure supplémentaire effectuée dans l'établissement.
    A l'initiative de l'association, la présente décision sera soumise à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
    Elle sera déposée par l'établissement auprès de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime et de la direction départementale du travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
    Une copie de cet accord sera mise à disposition des membres du personnel de l'établissement.
    Fait à Rouen, le 10 octobre 2001.

    Le Président

    Financement des coûts liés à la RTT (en cas de RTT aidée)
    Structure concernée : ateliers Sainte-Claire

    Effectifs actuels (ETP) : 5,46.
    Masse salariale, charges comprises des agents concernés par l'accord : 215 759 EUR.
    Salaire annuel moyen : 39 516 EUR.
    Embauches : 0,33.
    Coûts des embauches : 8 306 EUR.
    Salaire moyen annuel d'embauche, charges comprises : 8 306 EUR.
    Ratio salaire nouveaux embauchés/salaire moyen actuel : 0,21.
    Ce tableau doit inclure une simulation (en euros) du GVT propre à la structure.

    COÛTS SALARIAUX199920002001200220032004TOTAL
    Coûts embauches
    Salaires charges comprises
       8 3068 3068 30624 918
    Ressources   3 9523 9523 95211 856
    Aides Etat loi du 13 juin 1998       
    Autres ressources
    préciser : nature
    Application d'une des clauses prévues par une convention collective nationale
    Application d'une clause spécifique à l'accord
    3 0472 4832 8925 2345 2345 23424 124
    Solde3 0472 4832 89288088088011 062